(Download) "Activités privées de sécurité: conditions d'exercice" by La Bibliothèque Juridique ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Activités privées de sécurité: conditions d'exercice
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 16, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1372 KB
Description
Activités privées de sécurité : conditions d'exercice
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 16 mars 2017.
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.
Sections du livre:
- Activités privées de sécurité : conditions d'exercice
- Activités concernées
- Formation obligatoire après autorisation
- Carte professionnelle de l'agent de sécurité
- Carte professionnelle de surveillance de grands événements
- Autorisation d'exercice de l'entreprise de sécurité
- Agrément du dirigeant d'une société de sécurité
- Services en ligne et formulaires
- Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L611-1 à L612-25
- Code de la sécurité intérieure : articles R611-1 à R613-16
- Décret sur la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1500 personnes
- Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément pour la carte professionnelle de surveillance de grands événements.
La Bibliothèque Juridique présente les Activités privées de sécurité: conditions d'exercice. Ce texte est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.
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